Article 22 du Décret n°90-543 du 29 juin 1990
Article 21Article 23
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Sortie de vigueur le 1 janvier 2004

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Décision1

1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mars 1996, 143241, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 29 juin 1990 susvisé, fixant le statut applicable aux agents de l'agence nationale pour l'emploi : « Les agents de l'ANPEsont recrutés dans un cadre d'emplois ( …). […]

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