Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Assistants de gestion ;
Conseillers adjoints ;
Conseillers ;
Conseillers principaux ;
Administrateurs.
Le cadre d'emplois d'administrateur comprend trois classes :
Administrateurs de classe normale ;
Administrateurs de 1re classe ;
Administrateurs hors classe.
Le directeur général nomme aux emplois du présent statut.
[…] — En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de soulever d'office le champ d'application du décret n° 90-943 du 29 juin 1990 ainsi que l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur des conclusions tenant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'affilier un agent à un régime de sécurité sociale ; que les requérantes ont répondu par des courriers enregistrés au greffe le 12 février 2009 et le Pôle emploi a répondu par une lettre enregistrée le 26 février 2009 ; […] — le décret n° 90-543 du 29 juin 1990,
[…] Considérant que le principe d'égalité de traitement n'est pas susceptible de s'appliquer entre agents n'appartenant pas à un même corps ou à un même cadre d'emplois ; que l'article 3 du décret attaqué a substitué à la répartition des agents de l'Agence nationale pour l'emploi en cadres d'emplois, prévue par l'article 26 du précédent statut fixé par le décret du 29 juin 1990, une répartition en niveaux d'emplois et de filières ; que les catégories I et II, d'une part, IV A et IV B, d'autre part, ne sont pas du même niveau, ni même nécessairement de la même filière ; que, dès lors, en fixant des règles différentes pour le pré-recrutement aux emplois de niveaux I et II et à ceux de niveaux IV A et IV B, le décret attaqué n'a pas porté atteinte au principe d'égalité de traitement ;