Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Le régime indemnitaire comprend :
a) Une prime de fonction, calculée en points d'indice, faisant l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et de la fonction publique ;
b) Des primes et indemnités spécifiques destinées à indemniser des sujétions particulières, prises par décision du directeur général dans la limite des crédits ouverts, notamment dans le cas des postes à responsabilité difficiles à pourvoir.
a) Une prime de fonction, calculée en points d'indice, faisant l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et de la fonction publique ;
b) Des primes et indemnités spécifiques destinées à indemniser des sujétions particulières, prises par décision du directeur général dans la limite des crédits ouverts, notamment dans le cas des postes à responsabilité difficiles à pourvoir.
1. Cour d'appel de Dijon, 26 mars 2015, n° 13/01095Infirmation partielle
[…] que l'article 27 du décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi précisait que le régime indemnitaire de ces agents ne comprenait qu'une prime de fonction calculée en points d'indice, ainsi que des primes et indemnités spécifiques destinées à indemniser des sujétions particulières ;
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