Article 18 du Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles

Article 18 du Décret n°90-770 du 31 août 1990

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le 8 septembre 1992

Modifié par : Décret n°92-911 du 2 septembre 1992 - art. 4 () JORF 8 septembre 1992

Les commissions administratives paritaires siègent en assemblée plénière sauf dans les cas prévus à l'article suivant.

Entrée en vigueur le 8 septembre 1992
Modifié par :	Décret n°92-911 du 2 septembre 1992 - art. 4 () JORF 8 septembre 1992

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 10

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