Entrée en vigueur le 7 décembre 1990
Quiconque, hormis l'accompagnateur d'une personne handicapée, aura fait usage du macaron " Grand Invalide civil " dans l'un des cas mentionnés à l'article 3 sans remplir les conditions exigées par l'article 1er pour l'attribution de ce macaron sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Conformément aux voeux de l'honorable parlementaire, la législation et la réglementation prévoient d'ores et déjà la sanction de l'usage frauduleux du macaron de grand invalide civil (GIC) : en application de l'article 6 du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron précité, l'usage abusif de ce document est puni par la peine d'amende prévue pour les contraventions de 4e classe ; par ailleurs, le faux ou l'usage de faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, […]
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