Article 3 du Décret n°90-1137 du 21 décembre 1990
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 1 juin 1990
Sortie de vigueur le 31 mai 2020

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Décision1

1Tribunal administratif de Polynésie française, 10 décembre 2013, n° 1300251Rejet

[…] Le haut-commissaire soutient que le requérant, qui exerce la fonction de capitaine de remorqueur relevant de la 15 e catégorie, ne peut être classé en 17 e catégorie par application des dispositions de l'article 3 du décret n°90-1137 ; […] Vu le décret n° 90-1137 du 21 décembre 1990 modifié ;

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