[…] Vu le décret n° 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale ; […] qu'aux termes de l'article 13-1 du décret précité du 6 mai 1988 issu de l'article 37 du décret du 20 septembre 1990 : « … les chefs de garage principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 % de l'effectif des conducteurs spécialisés de second niveau, […] Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois une nomination peut être prononcée » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24-1 du même décret du 6 mai 1988 issu de l'article 40 du même décret du 20 septembre 1990 : "à titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, […]