Entrée en vigueur le 29 mars 1991
Le service interétablissements de coopération documentaire est dirigé par un directeur et administré par un conseil. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme le directeur du service interétablissements de coopération documentaire après avis des présidents ou directeurs des établissements contractants.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 27 mars 1991, l'absence de réponse à son recours vaut décision implicite de rejet, l'AARPI Y X a saisi la cour d'appel par LRAR en date du 30 mai 2016 reçue au greffe de la cour le 1 er juin 2016.
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