Article 6 du Décret n°95-299 du 17 mars 1995
Article 5
Article 7
Entrée en vigueur le 19 mars 1995
Sortie de vigueur le 28 janvier 2012

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Décisions2

1Cour administrative d'appel de Paris, 20 avril 2010, n° 09P06787Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. (…). […] L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance » ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 17 mars 1995 relatif au regroupement familial des étrangers, applicable aux ressortissants algériens : « A l'appui de sa demande de regroupement, […]

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[…] I.SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 1 DU PROTOCOLE no 1 ET 6 § 1 DE LA CONVENTION […]

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