Entrée en vigueur le 19 mars 1995
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. (…). […] L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance » ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 17 mars 1995 relatif au regroupement familial des étrangers, applicable aux ressortissants algériens : « A l'appui de sa demande de regroupement, […]
[…] I.SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 1 DU PROTOCOLE no 1 ET 6 § 1 DE LA CONVENTION […]