Article 1 du Décret n°95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Article 1 du Décret n°95-657 du 9 mai 1995

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Décret n°97-642 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997

Il est créé un corps de maîtrise et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par :	Décret n°97-642 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997

Sortie de vigueur le 30 décembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 - art. 33 (V) JORF 30 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 2 octobre 2012, n° 09PA07041Rejet

2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 3 juin 2010, n° 071205Rejet

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Document parlementaire • 0

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