Article 12 du Décret n°95-657 du 9 mai 1995
Article 11
Article 13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 30 décembre 2005

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Décisions24

1Tribunal administratif de Lyon, 18 septembre 2012, n° 1205775Rejet

2Tribunal administratif de Nîmes, 4 novembre 2009, n° 0802947Rejet

3Tribunal administratif d'Amiens, 6 mai 2008, n° 0602962Rejet
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