Article 31 du Décret n°95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

Article 31 du Décret n°95-664 du 9 mai 1995

Article 30

Article 32

Entrée en vigueur le 8 septembre 1996

Modifié par : Décret n°96-779 du 4 septembre 1996 - art. 3 () JORF 8 septembre 1996

Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des spécialités de brevet professionnel à compter du 1er septembre 1996 sous réserve des dispositions de l'article 32 ci-dessous.

Entrée en vigueur le 8 septembre 1996
Modifié par :	Décret n°96-779 du 4 septembre 1996 - art. 3 () JORF 8 septembre 1996

Sortie de vigueur le 24 mai 2006
Abrogé par :	Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 62° JORF 24 mai 2006

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