Entrée en vigueur le 21 mars 1997
Modifié par : Décret n°97-256 du 18 mars 1997 - art. 1 () JORF 21 mars 1997
Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et leurs collaborateurs peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle.
Les rapporteurs sont rémunérés par une indemnité forfaitaire mensuelle ou par des vacations qui leur sont attribuées par le président en fonction du nombre et de la complexité des dossiers examinés.
[…] 2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un recours introduit le 26 janvier 1996 par la Fédération belge des chambres syndicales de médecins ASBL (ci-après la «Fédération»), association représentant les intérêts des personnes exerçant la profession médicale en Belgique, devant la Cour d'arbitrage en vue d'obtenir l'annulation de l'article 4, paragraphe 2, du décret de la Communauté flamande, du 5 avril 1995, modifiant le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, qui porte sur l'organisation d'une formation spécifique en médecine générale et sur d'autres dispositions relatives aux universités (Moniteur belge du 29 juillet 1995, ci-après le «décret 1995»).
, certificat ou autre titre visé à l'article 3 de la directive. […] des diplômes visés à l'article 2. […] Son article 2 a ajouté l'alinéa suivant à l'article 7 du décret du 12 juin 1991: «La formation spécifique en médecine générale est une formation académique suivant la formation académique de médecin. […] que le candidat ait obtenu le diplôme de base visé à l'article 3.
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