Entrée en vigueur le 21 mars 1997
Modifié par : Décret n°97-256 du 18 mars 1997 - art. 2 (V) JORF 21 mars 1997
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités ou vacations susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus par le présent décret.