Article 5 du Décret n°91-553 du 12 juin 1991 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission

Article 5 du Décret n°91-553 du 12 juin 1991

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 21 mars 1997

Modifié par : Décret n°97-256 du 18 mars 1997 - art. 2 (V) JORF 21 mars 1997

Les personnels mentionnés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions prévues par les décrets susvisés.

Entrée en vigueur le 21 mars 1997
Modifié par :	Décret n°97-256 du 18 mars 1997 - art. 2 (V) JORF 21 mars 1997

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-820 du 28 août 2000 - art. 9 (Ab) JORF 30 août 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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