Entrée en vigueur le 24 septembre 1991
Les réserves de chasse et de faune sauvage approuvées par l'Etat antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont régies par les articles R. 222-85 à R. 222-92 du code rural.
[…] En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 § 3 d) du règlement A[4], les requérants ont exprimé le désir de participer à l'instance et ont désigné le même conseil (article 30). […]
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