Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 8 () JORF 3 mai 2007
Les assistants de service social stagiaires qui, antérieurement à leur entrée dans le corps, ont exercé des fonctions d'assistant de service social bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité. Cette bonification ne peut, en aucun cas, excéder quatre années.
. - L'article 3 de l'arrete du 3 janvier 1966 portant classement indiciaire des assistantes sociales des services communaux prevoit que les assistantes sociales justifiant d'une activite professionnelle de meme nature anterieure a leur entree dans un service public peuvent beneficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'anciennete egale a la moitie de la duree totale de cette activite sous la condition que celle-ci ait ete exercee a temps plein. La bonification ne peut en aucun cas exceder quatre annees. […] Elle est identique a celle fixee pour les assistants de service social des administrations de l'Etat par l'article 13 du decret no 91-783 du 1er aout 1991. […]
Lire la suite…