Article 14 du Décret n°91-783 du 1 août 1991
Article 13
Article 15
Entrée en vigueur le 20 août 1991
Sortie de vigueur le 1 octobre 2012

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).