Décret no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 septembre 1999 |
Commentaires • 3
Décisions • 5
Rejet —
[…] Vu le code des marchés publics ; Vu le code de commerce ; Vu le décret N° 95-698 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n°2042/2003 du 20 novembre 2003 relatif notamment au maintien de la navigabilité des aéronefs ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 95-968 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens ; Vu le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] que l'Etat membre peut, dans cette hypothèse, verser une compensation financière à un transporteur aérien sélectionné à la suite d'un appel d'offres pour lui permettre de satisfaire aux obligations de service public ; que le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 susvisé qui abroge et remplace le décret n° 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens prévoit que l'appel d'offres susmentionné est réalisé à l'initiative d'une collectivité territoriale ou d'une personne publique intéressée, laquelle supporte la compensation financière ; que, toutefois, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques;
Vu la loi de finances no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment son article 46;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 35,
Décrète:
TITRE Ier
LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DE COMPENSATIONS FINANCIERES