Entrée en vigueur le 22 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 5
S'agissant de la monte publique, la mise sur le marché doit s'opérer conformément aux dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime.