Entrée en vigueur le 11 mars 2007
Modifié par : Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 - art. 9 () JORF 9 septembre 2006 en vigueur le 11 mars 2007
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou la détention par les professionnels des objets suivants :
1. Les montres-bracelets comportant un briquet incorporé ;
2. (Abrogé) ;
3. Les masques de plongée comportant un tuba incorporé muni d'une balle de ping-pong destinée à l'obturer durant la plongée.
Ces dispositions sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant le produit.
1. Les montres-bracelets comportant un briquet incorporé ;
2. (Abrogé) ;
3. Les masques de plongée comportant un tuba incorporé muni d'une balle de ping-pong destinée à l'obturer durant la plongée.
Ces dispositions sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant le produit.