Entrée en vigueur le 31 août 2002
Modifié par : Décret n°2002-1104 du 29 août 2002 - art. 5 () JORF 31 août 2002
Sous réserve des dispositions de l'article 10, nul ne peut être conducteur d'un bateau de commerce sur les eaux intérieures s'il n'est titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce ou d'un titre équivalent dans les conditions prévues à l'article 13.