Entrée en vigueur le 31 août 2002
Modifié par : Décret n°2002-1104 du 29 août 2002 - art. 7 () JORF 31 août 2002
Les conducteurs et les titulaires des attestations spéciales prévus au présent décret sont tenus de présenter leurs certificats et attestations lors de toute réquisition des autorités compétentes mentionnées à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée.