Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1348 du 28 décembre 2023 - art. 1
L'indemnité est égale à vingt mois de solde brute soumise à retenue pour pension et à quatorze mois de solde brute soumise à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2004.
La solde brute à prendre en considération est celle afférente au grade, à l'échelon et à l'échelle de solde détenus lors de la cessation de l'état militaire.
L'indemnité est versée lors de la cessation des services.
L'indemnité de départ ne peut être allouée qu'une seule fois à un même militaire et ne peut se cumuler avec le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance immédiate.
[…] qui ont entre 9 et 11 ans de services militaires effectifs révolus, qui sont rayés des contrôles au terme de leur dernier contrat, sans que leur autorité d'emploi ne leur ait proposé de nouveau contrat (article 1er du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers) : « Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers […] Cette IDPNO n'est pas due aux militaires qui sont rayés des contrôles pour faute disciplinaire ou qui sont nommés dans un emploi de la fonction publique civile (article 3 du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers). […]
Lire la suite…[…] qui ont entre 9 et 11 ans de services militaires effectifs révolus, qui sont rayés des contrôles au terme de leur dernier contrat, sans que leur autorité d'emploi ne leur ait proposé de nouveau contrat (article 1er du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers) : « Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers […] Cette IDPNO n'est pas due aux militaires qui sont rayés des contrôles pour faute disciplinaire ou qui sont nommés dans un emploi de la fonction publique civile (article 3 du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers). […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.6 du code des pensions civiles et militaires de retraite : «Le droit à pension est acquis : 1° Aux officiers et aux militaires non officiers qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs ; 2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.» ;
[…] qui ont entre 9 et 11 ans de services militaires effectifs au plus, qui sont rayés des contrôles au terme de leur dernier contrat, et auxquels il n'a pas été proposé de renouvellement de contrat (article 1er du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers) : « Une indemnité de départ est attribuée […] Par ailleurs, elle n'est pas due aux militaires qui sont rayés des contrôles à la suite d'une sanction disciplinaire ou qui sont nommés dans un emploi de la fonction publique civile (article 3 du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers). […]
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