Article 4 du Décret n°91-606 du 27 juin 1991
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1348 du 28 décembre 2023 - art. 1

Commentaire • 1

1. Fonctionnaires Et Agents Publics - Cessation De L'Indemnité De Départ Allouée À Certains Militaires Non Officiers
Mme Bérengère Poletti · Questions parlementaires · 3 mars 2020

Toutefois, les conditions de cessation de l'IDPNO, défis dans les articles 3 et 4 du décret n° 91-606 du 27 juin 1991, semblent être désavantageuses pour les bénéficiaires de cette indemnité. […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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