Article 4 du Décret n°91-606 du 27 juin 1991
Article 3
Article 5
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Commentaire1

1Fonctionnaires Et Agents Publics - Cessation De L'Indemnité De Départ Allouée À Certains Militaires Non Officiers
Mme Bérengère Poletti · Questions parlementaires · 3 mars 2020

Toutefois, les conditions de cessation de l'IDPNO, défis dans les articles 3 et 4 du décret n° 91-606 du 27 juin 1991, semblent être désavantageuses pour les bénéficiaires de cette indemnité. […]

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