Article 2 du Décret n°91-1319 du 27 décembre 1991 relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation
Version29 décembre 1991
Entrée en vigueur le 29 décembre 1991
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent décret.