Article 2 du Décret n°91-1321 du 27 décembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route

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1. Circulation Routiere - Reglementation Et Securite - Equipements De Securite. Enfants. Familles Nombreuses. Vehicules. Spacieux. Achat. Prets A Taux Preferentiels

M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 10 décembre 1992

Toutefois, afin de prendre en compte l'equipement des vehicules et les contraintes particulieres que peuvent rencontrer les usagers, et plus particulierement les familles nombreuses, l'arrete du 27 decembre 1991, pris en application du decret precite, prevoit, en son article 2, une dispense a l'obligation d'usage des moyens de retenue quand il y a impossibilite d'installer correctement des systemes de retenue (enfants ou adultes).

2. Circulation Routiere - Reglementation Et Securite - Equipements De Securite. Arriere Des Vehicules. Enfants. Consequences. Familles Nombreuses

M. Bergelin Christian · Questions parlementaires · 26 octobre 1992

Toutefois, afin de prendre en compte l'equipement des vehicules et les contraintes particulieres que peuvent rencontrer les usagers, et plus particulierement les familles nombreuses, l'arrete du 27 decembre 1991, pris en application du decret precite, prevoit, en son article 2, une dispense a l'obligation d'usage des moyens de retenue quand il y a impossibilite d'installer correctement des systemes de retenue (enfants ou adultes).

3. Circulation Routiere - Reglementation Et Securite - Equipements De Securite. Arriere Des Vehicules. Enfants

M. Thieme Fabien · Questions parlementaires · 6 août 1992

Toutefois, afin de prendre en compte l'equipement des vehicules et les contraintes particulieres que peuvent rencontrer les usagers, et plus particulierement les familles nombreuses, l'arrete du 27 decembre 1991, pris en application du decret precite, prevoit, en son article 2, une dispense a l'obligation d'usage des moyens de retenue quand il y a impossibilite d'installer correctement des systemes de retenue (enfants ou adultes).

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