Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 11
Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés :
1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 et infirmiers de bloc opératoire régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ou par le décret du 29 septembre 2010 précité, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés ;
2° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans le domaine de l'électrophysiologie, de la circulation extra-corporelle ou de l'hémodialyse : 13 points majorés ;
3° Adjoints des cadres hospitaliers exerçant leurs fonctions dans les établissements de moins de cent lits : 25 points majorés ;
4° Fonctionnaires appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions de contremaître encadrant, dans les établissements de plus de deux cents lits, une équipe d'au moins cinq agents ou deux contremaîtres et, dans les autres établissements, encadrant des agents d'au moins trois qualifications différentes : 15 points majorés ;
5° Educateurs spécialisés, animateurs et moniteurs-éducateurs exerçant dans les maisons d'accueil spécialisées, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les foyers de vie :
10 points majorés ;
6° Educateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs et éducateurs de jeunes enfants occupant des emplois dont le temps de travail auprès des personnes accueillies comporte deux heures ou plus entre 6 heures et 9 heures et deux heures ou plus entre 20 heures et 23 heures, de sorte que cette servitude d'internat corresponde chaque année à une moyenne de 50 p. 100 au moins du temps de travail hebdomadaire réglementaire, moyenne calculée sur la période d'ouverture de l'établissement : 13 points majorés ;
7° Personnels sociaux, éducatifs ou paramédicaux, exerçant les fonctions de responsable de pouponnière : 13 points majorés ;
8° Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e et 1re classe encadrant au moins deux secteurs spécialisés d'un service technique ou exerçant leurs fonctions en génie thermique, ou à titre exclusif, dans le domaine biomédical :
25 points majorés ;
9° Secrétaires des directeurs chefs d'établissement de plus de cent lits : 25 points majorés ;
10° Agents titulaires de l'attestation nationale d'aptitude aux fonctions de technicien d'études cliniques et exerçant les fonctions correspondantes : 13 points majorés ;
11° Ambulanciers de la fonction publique hospitalière affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation :
20 points majorés ;
12° Agents nommés pour exercer les fonctions de gérant de tutelle : 10 points majorés ;
13° Agents chargés, à titre exclusif, de la sécurité incendie dans les établissements répondant aux dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur ou aux établissements de 1re catégorie accueillant du public : 10 points majorés.
Avant l'intervention du décret n°2022-313 du 3 mars 2022, certains établissements publics de santé refusaient systématiquement à leurs agents titulaires du grade d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au taux de treize points majorés prévue par l'article 1er du décret n°92-112 du 3 février 1992. […] Avant de préciser, s'agissant des conditions d'exercice des fonctions des IBODE au sein d'un bloc opératoire « que les différences de technicité ou de responsabilité existant entre les fonctions exercées, dans le cas d'un exercice exclusif en bloc opératoire, par les infirmiers et les infirmiers en soins généraux, […]
Lire la suite…Pour ce faire, le Conseil d'État a pu relever l'existence d'une rupture du principe d'égalité entre les infirmiers en soins généraux exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires et éligibles à la NBI conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n°92-112 du 3 février 1992 et les IBODEs qui en étaient exclus malgré une technicité et une responsabilité supérieures.
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du CH de Quimper Cornouaille une somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ;
[…] 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saintonge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ;
[…] 2°) de condamner le centre psychothérapique de Nancy à lui verser la somme de 150 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ;
C'est dans ces circonstances que le Tribunal administratif a pu juger que l'article 1er du décret n°92-112 du 3 février 1992 ne pouvait donc exclure les IBODEs du bénéfice de la NBI eu égard à leurs « conditions d'exercice ». Il s'en déduit donc que les IBODEs des différents centres hospitaliers sont parfaitement fondés à solliciter le bénéfice de la NBI pour la période antérieure au 1er avril 2022, date d''entrée en vigueur du décret n°2022-313 du 3 mars 2022 reconnaissant désormais le bénéfice de la NBI aux IBODEs, et ce dans la limite de la prescription quadriennale.
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