Entrée en vigueur le 1 août 2007
Modifié par : Arrêté du 24 juillet 2007 - art. 4 (V)
L'aptitude à porter les premiers secours aux personnes en situation de détresse physique est reconnue :
1° Par l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1", délivrée aux personnes ayant suivi avec succès cette formation ;
2° Abrogé
La formation aux premiers secours est assurée par les organismes publics habilités et par les associations agréées.
Les conditions d'attribution et de renouvellement de l'habilitation et de l'agrément sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
L'article L. 6312-2 du Code de la santé publique rappelle que toute personne (physique comme morale) effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Nota Bene : Le fait d'effectuer un tel transport sanitaire sans agrément est puni d'une amende d'un montant de 8.000 euros, […] appartenant aux catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif. » Art. […] de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R6312-6 du même code : « L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent : 1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R6312-10 (...) », […] ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers […] de Marseille ; 3° Personnes : -soit titulaires de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire, […]
Lire la suite…[…] — soit titulaires de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,
[…] soit titulaires de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 prévu par l'arrêté mentionné à l'article 1 er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire
[…] -soit titulaires de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1 er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,
Le code de la santé publique (CSP), en son article D. 6124-13, prévoit que l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote. […] Ce conducteur doit remplir les conditions prévues au 1° de l'article R. 6312-7, […] ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ; personnes : soit titulaires de l'unité d'enseignement "prévention et […] secours civiques de niveau 1" prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire, […]
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