Entrée en vigueur le 24 novembre 2007
Modifié par : Arrêté du 14 novembre 2007 - art. 5 (V)
A l'étranger, les jurys d'examen du brevet national des premiers secours et du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste sont constitués dans les conditions prévues respectivement aux articles 6 et 12 du présent décret. Toutefois, les attributions dévolues au préfet sont alors exercées par l'ambassadeur dans le pays où il est accrédité.
A l'étranger, les jurys d'examen des formations complémentaires ou optionnelles des premiers secours sont constitués dans les conditions prévues par les arrêtés qui créent ces formations.