Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 7 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 - art. 5
Le bâtonnier peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-bâtonnier, s'il en existe, ainsi que, pour un temps limité, à un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre. En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, il peut, pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, déléguer la totalité de ses pouvoirs au vice-bâtonnier ou, à défaut, à un ou plusieurs membres du conseil de l'ordre.
Le bâtonnier peut également déléguer les pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa de l'article 7 et du troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 précitée aux anciens bâtonniers de l'ordre et aux anciens membres du conseil de l'ordre inscrits sur une liste qu'il dresse chaque année après délibération du conseil de l'ordre.
Commentaires • 4
Décisions • 28
[…] DECISION DU BÂTONNIER Article 7 dernier alinéa de la Loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée Décision du : 13 juin 2014 ______ Dossier n°721 / 242723 ______ Le soussigné Francis TEITGEN, Avocat au Barreau de Paris, Ancien Bâtonnier de l'Ordre, domicilié au siège du Conseil de l'Ordre, 11, place Dauphine 75053 Paris cedex 01,
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[…] En application de l'article 7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le bâtonnier peut déléguer à un ou plusieurs membres du conseil de l'Ordre une partie de ses pouvoirs pour un temps limité ; ces
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3. Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, 23 juillet 2021, n° 732/322058
[…] En présence de : La SELARL U…, prise en la personne de Maître U…, Mandataire judiciaire de la SELARL X… Vu les dispositions de l'article 21, 3ème alinéa, de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, Vu les dispositions des articles 7 et 179-1 et suivants du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, Vu les dispositions du règlement intérieur du Barreau de Paris, Vu la décision en date du 20 juillet 2020 aux termes de laquelle le Bâtonnier a prorogé le délai initial ;
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