Article 11 du Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables *T.C.N.*

Article 11 du Décret n°92-137 du 13 février 1992

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 26 août 2004

Modifié par : Décret n°2004-865 du 24 août 2004 - art. 7 () JORF 26 août 2004

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions obligatoires du dossier de présentation financière ; il peut prévoir des modalités spécifiques adaptées aux différentes catégories d'émetteurs.

Entrée en vigueur le 26 août 2004
Modifié par :	Décret n°2004-865 du 24 août 2004 - art. 7 () JORF 26 août 2004

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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NOTA

NOTA : Décret 2005-1007 2005-08-02 art 5 91° : Le décret 92-137 du 13 février 1992 est abrogé à l'exception de son article 6 et sauf en ce qui concerne Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

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