Entrée en vigueur le 18 mars 1992
[…] Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1953, l'indemnité d'éloignement est allouée aux « fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration , d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions » ;
[…] Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 22 décembre 1953 : « Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, […]
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et des articles 1 er et 2 du décret n° 92-245 du 17 mars 1992, la cour administrative d'appel n'est pas compétente pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en matière de bourse d'enseignement du second degré ;