Entrée en vigueur le
Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à Monsieur le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 66, de " confier systématiquement des missions départementales ou régionales aux sous-préfets d'arrondissement, collaborateurs du préfet ". […] Plusieurs dispositions permettent également aux préfets de confier des missions particulières aux sous-préfets, […]
Lire la suite…Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à Monsieur le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 66, de " faire du préfet de région l'interlocuteur unique de l'Etat au niveau régional, de le distinguer des préfets des départements, […]
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Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs proposent, à la page 65, la " création par l'Etat de grands espaces interrégionaux de programme de l'Etat ". […]
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