Ce texte a été complété par le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration dont l'article 1er énonce que « la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat ». L'article 1-1 du même décret prévoit que « sont confiées aux administrations centrales et aux services à compétence nationale les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial ». […] Ce texte, dans son article 1er, […]

La première tient à l'absence d'intérêt des syndicats requérants à contester les dispositions de cet article. […] Les deux syndicats FO soutiennent que l'article 1er et le II de l'article 13 du décret fixeraient des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils, alors que l'article 34 de la Constitution réserve cette compétence à la loi. Outre que, comme nous l'avons dit, les requérants n'ont pas d'intérêt à contester l'article 1er du décret, celui-ci se borne à définir un principe d'organisation administrative sans énoncer la moindre règle applicable aux fonctionnaires. […] requête à l'encontre du 3ème alinéa de l'article 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Nous n'évoquerons pas ceux qui sont uniquement dirigés contre l'article 1er.