Entrée en vigueur le 10 mai 1997
Est créé par : Décret n°97-463 du 9 mai 1997 - art. 2 ()
Est créé par : Décret 97-463 1997-05-09 art. 2, 5 jorf 10 mai 1997
Un décret en Conseil d'Etat fixe les principes d'organisation des services à compétence nationale. "
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions des articles 2 et 2-1 du décret du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, en vigueur à la date de la note de gestion attaquée avant leur abrogation par le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, les administrations centrales, chargées de missions de conception, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1-1 du décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration : « Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent, d'une part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale, […] d'animation, d'orientation, d'évaluation et de contrôle… » ; qu'aux termes de l'article 2-1 dudit décret : « Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, […]
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1-1 du décret du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration : « Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent, d'une part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale, […] d'orientation, d'évaluation et de contrôle » ; que, selon le premier alinéa de son article 2-1 : « Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, […]