Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat seront modifiées avant le 31 décembre 1993 pour assurer l'application des articles 3, 4 et 5 du présent décret.
1. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 316680, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 19 du décret du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, en vigueur à la date du titre attaqué : L'agent comptable de l'office est l'agent comptable de l'ONIC. / En sa qualité de comptable public, il est seul chargé, […]
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