Article 10 du Décret n°92-892 du 2 septembre 1992
Article 9Article 11
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-314 du 23 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

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