Article 3 du Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 fixant les dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d'indemnisation crée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

Article 3 du Décret n°92-759 du 31 juillet 1992

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 17 juillet 1993

Modifié par : Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 - art. 2 () JORF 17 juillet 1993

Modifié par : Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 - art. 1 () JORF 17 juillet 1993

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre le fonds sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions ci-après.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1993
Modifié par :	Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 - art. 2 () JORF 17 juillet 1993
Modifié par :	Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 - art. 1 () JORF 17 juillet 1993

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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