Article 19 du Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 fixant les dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d'indemnisation crée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

Article 19 du Décret n°92-759 du 31 juillet 1992

Entrée en vigueur le 17 juillet 1993

Est créé par : Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 - art. 4 () JORF 17 juillet 1993

Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1993
Est créé par :	Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 - art. 4 () JORF 17 juillet 1993

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NOTA

[ Décret 92-759 du 31 juillet 1992 art. 20 : les dispositions du titre 2 sont applicables aux instances en cours.

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