Entrée en vigueur le 30 août 1992
Le recrutement en qualité de conseiller territorial socio-éducatif intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
1. Tribunal administratif de Lille, 24 mai 2011, n° 0902206Rejet
[…] qu'en l'absence de recours formé devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêté, la demande de M me X est irrecevable pour tardiveté (article R 421-1 du CJA) ; que le courrier du 2 février 2009 du conseil général ne peut être qualifié de décision ; que, […] car elle relève du grade d'assistant socio-éducatif et qu'il y a changement de catégorie et de cadre d'emploi ; que le fait de remplir les conditions de l'article 5 du décret n° 92-841 du 28 août 1992 ne suffit pas pour bénéficier d'une promotion interne au grade de conseiller socio-éducatif ; […] Article 3: Le présent jugement sera notifié à M me E X et au département du Pas-de-Calais .
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Les conseillers socio-éducatifs peuvent diriger un établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées, aux termes de l'article 2 du décret n° 92-841 du 28 août 1992. […]
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