Article 4 du Décret n°92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Article 4 du Décret n°92-841 du 28 août 1992

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 27 octobre 1999

Modifié par : Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 - art. 10 ()

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours interne sur épreuves ouvert aux membres du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs et aux fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs ou un corps d'assistants de service social et être en fonction depuis au moins deux ans dans la fonction publique territoriale.
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves sont fixées par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
" Les centres de gestion organisent les concours dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. "

Entrée en vigueur le 27 octobre 1999
Modifié par :	Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 - art. 10 ()

Sortie de vigueur le 13 juin 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 33

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1. Fonction Publique Territoriale - Filière Sociale - Éducateurs Spécialisés. Contractuels. Concours De Conseillers Socio-Éducatifs. Accès

M. Baert Dominique · Questions parlementaires · 19 octobre 1998

Le texte est en effet ambigu, puisque l'article 4, alinéa 1, du décret n° 92-841 du 28 août 1992 stipule que « les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, […]

2. Fonction Publique Territoriale - Filière Sociale - Éducateurs Spécialisés. Contractuels. Concours De Conseillers Socio-Éducatifs. Accès

M. Derosier Bernard · Questions parlementaires · 19 octobre 1998

Or, le texte est ambigu, puisque l'article 4, alinéa 1 du décret n° 92-841 du 28 août 1992, stipule que « les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours, […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Modifie Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 50 Article 21 I. […] Les candidats reçus à ces concours sont inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article 4. Article 26 Les lauréats inscrits avant l'entrée en vigueur du présent décret sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 4 et 5 du décret n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs conservent la possibilité d'être nommés conseillers socio-éducatifs stagiaires dans les conditions fixées par le chapitre III du présent décret. […] Article 27 Les fonctionnaires détachés dans l'ancien cadre d'emplois régi par le décret n° 92-841 du 28 août 1992 sont placés, […]

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