Article 2 du Décret n°92-853 du 28 août 1992
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 29 décembre 1994

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2017, 16BX00425, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – les fonctions des psychologues territoriaux telles que définies par l'article 2 de son statut particulier émanant du décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié exigent technicité et autonomie fonctionnelle, et peuvent donc recouvrer les recrutements dérogatoires sont prévus au 5 e alinéa de l'article 3 du titre III de la loi du 26 janvier 1984 ;

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