Entrée en vigueur le 30 août 1992
Le recrutement en qualité de psychologue territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
1. Tribunal administratif de Toulouse, 10 décembre 2015, n° 1302420Rejet
[…] elle occupait, eu égard à l'article 3 de la loi de 1984 dans sa rédaction antérieure au 12 mars 2012, […] le cadre d'emplois des psychologues territoriaux et son statut particulier défini par le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié existant ; […] lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient dès lors que l'article 1 er du décret n°92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux prévoit que ces personnels constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée ; […]
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