Article 3 du Décret n°92-853 du 28 août 1992
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 30 août 1992

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Décision1

1Tribunal administratif de Toulouse, 10 décembre 2015, n° 1302420Rejet

[…] elle occupait, eu égard à l'article 3 de la loi de 1984 dans sa rédaction antérieure au 12 mars 2012, […] le cadre d'emplois des psychologues territoriaux et son statut particulier défini par le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié existant ; […] lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient dès lors que l'article 1 er du décret n°92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux prévoit que ces personnels constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée ; […]

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