Entrée en vigueur le 19 avril 1994
Modifié par : Décret n°94-299 du 12 avril 1994 - art. 20 () JORF 19 avril 1994
1° Etre titulaire soit du diplôme de l'Ecole nationale de procédure de la chambre nationale des huissiers de justice, soit d'un diplôme national sanctionnant deux années d'études universitaires de droit, soit du diplôme universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires ;
2° Justifier de cinq années de cléricature dont trois années dans les fonctions de principal clerc d'huissier de justice ou dans des activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office d'huissier de justice.
3° Etre habilité dans les conditions prévues à l'article 2 ;
4° N'avoir pas été l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
5° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
6° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes.
Les personnes titulaires de l'examen professionnel prévu au chapitre III du décret n° 75-770 du 14 août 1975 sont dispensées des conditions mentionnées aux 1° et 2°.
[…] Vu l'avis favorable de la Chambre Départementale des Huissiers de la Seine Saint-Denis en date du 14 octobre 2014 ; Vu l'avis émis par Monsieur le Procureur de la République auquel le dossier a été communiqué; Attendu que Madame Z A B C remplit les conditions prévues à l'article 1 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992;. Qu'il convient de faire droit à la requête. PAR CES MOTIFS :
[…] Vu l'avis favorable de la Chambre Départementale des Huissiers de la Seine Saint-Denis en date du 12 Juillet 2016 ; Vu l'avis émis par Monsieur le Procureur de la République auquel le dossier a été communiqué ; Attendu que Monsieur X Y remplit les conditions prévues à l'article 1 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 ; Qu'il convient de faire droit à la requête. PAR CES MOTIFS :
[…] Vu l'avis favorable de la Chambre Départementale des Huissiers de la Seine Saint-Denis en date du 10 juillet 2014 ; Vu l'avis émis par Monsieur le Procureur de la République auquel le dossier a été communiqué; Attendu que Madame X Y Z A remplit les conditions prévues à l'article 1 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992;. Qu'il convient de faire droit à la requête. PAR CES MOTIFS :
M Claude Wolff demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si le mot clericature, employe dans le 2o de l'article 1er du decret no 92-984 du 9 septembre 1992, doit etre compris comme s'attachant au personnel cadre ou non cadre au sens de la definition contenue dans le chapitre V intitule Classification du personnel de la convention collective nationale des huissiers de justice, modifiee par l'avenant no 26 du 17 janvier 1986. […] Reponse. - Le decret no 92-984 du 9 septembre 1992 fixe, en application de l'article 80 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, […]
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