Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'habilitation prend fin de plein droit lorsque le clerc habilité cesse ses fonctions au sein de l'office qui l'emploie ; il peut y être mis fin à tout moment par le titulaire de l'office qui en informe immédiatement le procureur de la République et la chambre départementale des huissiers de justice.
L'habilitation peut également être révoquée à la demande du procureur de la République par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés qui en informe le titulaire de l'office et la chambre départementale des huissiers de justice.
[…] HERY-FREISS, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 04 Juillet 2018 ; date à laquelle le délibéré a été prorogé au 12 septembre 2018 ; […] E Y de l'article 4 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992, qui dispose que 'l'habilitation prend fin de plein droit lorsque le clerc habilité cesses ses fonctions au sein de l'office qui l'emploie', est erronée, […]