Article 3 du Décret n°92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne à partir de 1992

Article 3 du Décret n°92-1088 du 2 octobre 1992

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 29 décembre 1998

Modifié par : Décret 98-1210 1998-12-21 art. 2 JORF 29 décembre 1998

A compter de 1995, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est également majorée de 3,85 F par millier, ou fraction de millier, de boutures non greffées et de 5,30 F par millier, ou fraction de millier, de greffes-boutures mises en oeuvre.

Entrée en vigueur le 29 décembre 1998
Modifié par :	Décret 98-1210 1998-12-21 art. 2 JORF 29 décembre 1998

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