Article 15 du Décret n°92-680 du 20 juillet 1992
Article 14Article 16
Entrée en vigueur le 26 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

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Décision1

1Cour d'appel d'Amiens, Chambre solennelle, 19 mai 2011, n° 10/03051Confirmation

[…] Dans ses dernières écritures du 3 mars 2011 soutenues à l'audience, Maître G demande à la cour, au visa de l'article 15 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, des articles 28 et 43 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, des articles 13 et 32 des statuts de la SCP, de l'avis de la conférence des Bâtonniers du 8 février 2005:

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