Entrée en vigueur le 26 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-403 du 23 mars 2012 - art. 6
Dans les actes professionnels, chaque associé indique la dénomination sociale de la société d'avocats dont il fait partie.
[…] Vu les articles 708, 709, 710, 715 de l'ACPC Vu les articles 5 et 8 de la loi du 31 janvier 1971 Vu l'article 42 du décret du 20 juillet 1992 Vu l'article 7 du décret du 12 juillet 2005 — dire l'appelant recevable en son appel,
[…] Vu l'article 117 du code de procédure civile ; […] comme l'y invitaient avec insistance les conclusions de l'intéressé, la circonstance opérante selon laquelle l'acte d'appel était rédigé sur papier à en-tête de la société d'avocats Huglo, Lepage et associés et précisait le nom de chacun des associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 42 à 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, 931 et suivants du nouveau Code de procédure civile ainsi que R. 517-7 du Code du travail ;
[…] — de prononcer la nullité de la requête aux fins d'autorisation d'assigner et de l'assignation consécutive aux visa des articles 117 du code de procédure civile, 42 et suivants du décret 92-680 du 20 juillet 1992,