Entrée en vigueur le 22 juillet 1992
[…] Vu les articles 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ensemble les articles 112, 114, et 752 du code de procédure civile ; […] qu'il en résulte que la société civile professionnelle d'avocats est habilitée à se constituer pour une partie et à la représenter en justice ; qu'en ayant retenu au contraire qu'une société d'avocats n'était pas avocat et ne pouvait assurer la représentation d'une partie en justice, la cour d'appel a violé les articles 8 de la loi du 31 décembre 1971 et 43 et 44 du décret du 20 juillet 1992,
[…] Attendu que les conclusions d'incident de la SA BOUYGUES IMMOBILIER ont été régulièrement déposées par la SCP Y Z, conformément aux dispositions de l'article 44 du décret n° 92.680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société civiles professionnelles;
[…] 16 novembre 2010), que dans un litige opposant M. X… à la société Cannes Esterel, cette dernière a été condamnée aux dépens de l'instance avec distraction, en application de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de la SCP Y…, […] peu important que cette dernière se soit associée en cours d'instance, le délégué du premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 5, 7 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992.